Qu’est-ce que la TVA en autoliquidation ?

Dans les grandes lignes, le système de la TVA est simple. Le vendeur, en vendant ses produits TTC, collecte de la TVA, qu’il reverse ensuite au Trésor Public. Mais lorsque le vendeur se situe à l’étranger, les choses se compliquent. Pour y remédier, le législateur a mis en place un processus dédié appelé « l’autoliquidation de TVA ». Ce procédé permet en effet au vendeur de facturer son client en hors-taxe (HT) ; ce dernier acquitte alors lui-même la TVA auprès du Trésor Public Français. Découvrez comment fonctionne le principe de la TVA en autoliquidation et comment il s’applique.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA est devenue obligatoire et elle est également automatique depuis le 1er janvier 2022. À cette occasion, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation, anciennement exécutés par la douane, ont été transférés à la DGFiP (Direction Générale des FInances Publiques).

Principe de l’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA concerne les marchandises ou prestations expédiées en France depuis l’étranger. L’objectif est de réglementer les échanges commerciaux entre des vendeurs basés à l’étranger et des clients basés sur le territoire français. L’autoliquidation de la TVA consiste alors à collecter et à déduire simultanément la TVA à l’importation sur la même déclaration de TVA, sans avoir à avancer de trésorerie. La déclaration et le règlement de la TVA à l’importation sont dorénavant effectués en une seule fois au moment de la déclaration de TVA, en remplacement de la déclaration de douane.

Une simplification des flux commerciaux internationaux

Les régimes de TVA pratiqués diffèrent selon le pays où est implantée l’entreprise. Les entreprises étrangères sont donc soumises à des régimes de TVA différents de ceux pratiqués en France. La facturation en TTC peut alors devenir un véritable casse-tête. C’est donc pour simplifier les échanges commerciaux internationaux et leur facturation que l’autoliquidation de la TVA a été instaurée.

Une simplification pour l’entreprise exportatrice

L’autoliquidation de TVA permet ainsi aux entreprises basées à l’étranger et qui exportent en France de facturer simplement leurs clients basés en France sans être obligées d’immatriculer leur entreprise sur notre territoire pour déclarer la TVA. Le vendeur étranger facture donc son client français en HT, et précise sur la facture que la TVA en France sera réglée directement par le client, qui lui est identifié à la TVA en France.

Quelles entreprises sont concernées par l’autoliquidation de la TVA ?

La première condition pour l’application de l’autoliquidation de la TVA est que l’entreprise importatrice soit identifiée à la TVA en France et dispose à ce titre d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Par ailleurs, cette autoliquidation concerne les entreprises qui :

• Importent des marchandises sur le sol français depuis l’étranger ;
• Achètent un bien situé en France mais dont le vendeur est une entreprise basée à l’étranger ;
• Se livrent des marchandises à elles-mêmes, depuis l’étranger vers la France ;
• Pratiquent la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et de la construction par le biais d’un donneur d’ordres basé à l’étranger. Les prestations facturées doivent cependant concerner un bien immobilier. L’entreprise sous-traitée facture alors sur la base du HT, en précisant que la TVA sera réglée par le donneur d’ordre des travaux.

Comment bénéficier de l’autoliquidation de la TVA automatique ?

Conformément aux dispositions des articles 286 ter et ter A du CGI, tout redevable de la TVA doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Il a l’obligation de renseigner ce numéro sur sa déclaration de douane. Quant au fournisseur, il doit mentionner le n° de TVA intracommunautaire de son client sur sa facture. C’est donc le numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité du redevable de la TVA qui doit apparaître sur la facture. La TVA est ensuite automatiquement autoliquidée.

Instaurée entre 1953 et 1955, la TVA a, depuis, subi plusieurs liftings, s’adaptant au fil des années à l’évolution des échanges commerciaux. L’intensification des flux internationaux est certainement à l’origine de la création de l’autoliquidation de la TVA. Les progrès technologiques permettent à présent d’automatiser le processus, facilitant de surcroît la fluidité des échanges de marchandises et de services. En ce sens, l’automatisation de l’autoliquidation de la TVA constitue une réelle simplification des démarches d’importation.

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