Déclaration 2035 : quand choisir BNC ou micro-BNC ?
Les revenus provenant d’une activité libérale entrent dans la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux. Dans cette catégorie, deux régimes cohabitent, celui des BNC et celui du micro-BNC. Si vous exercez une activité libérale, vous devez donc opter pour l’un de ces deux régimes. Mais quand choisir BNC ou micro-BNC ? Dans quel cas devez-vous remplir la déclaration 2035 ? Retrouvez nos réponses à ces questions.
Qu’est-ce que le formulaire 2035 ?
Au moment de remplir leur déclaration d’impôts, certains contribuables doivent également remplir le formulaire 2035. Vous êtes dans ce cas si :
- Vous exercez une profession libérale ;
- Vous n’êtes pas soumis à l’IS, l’Impôt sur les Sociétés ;
- Vous percevez des revenus non commerciaux ;
- Vous êtes sous le régime réel de la déclaration contrôlée.
Réunissant tous ces critères, vous êtes dans l’obligation de remplir le formulaire 2035. Il existe plusieurs formulaires 2035, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Le BNC : définition
Vous percevez des bénéfices non commerciaux si vous exercez une activité libérale en tant qu’entrepreneur individuel, ou si vous exercez une activité non commerciale, comme celle de notaire, d’huissier ou encore de commissaire-priseur ou encore si vos revenus sont issus de la propriété intellectuelle comme les droits d’auteur.
Le régime BNC prend en compte les bénéfices non commerciaux, dont certaines charges peuvent être déduites, notamment :
- Les loyers des locaux professionnels ainsi que les loyers versés pour l’exécution d’un contrat de crédit-bail pour la location d’un immeuble ;
- Les loyers versés pour la location d’un véhicule ou pour l’exécution d’un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule ;
- Les dépenses engendrées par la tenue de votre comptabilité, telles que les frais d’expert-comptable ou d’adhésion à un organisme agréé ;
- Les frais de formation menant à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et relative à une reconversion professionnelle ou liés à l’insertion ;
- Les amortissements comptables ;
- Les dépôts de brevets ou de marques et les sommes engendrées par la protection de la propriété intellectuelle.
Le régime BNC entre donc dans le cadre de la déclaration contrôlée. Il correspond à un régime réel d’imposition et permet, dès lors, de déduire les charges du montant des recettes. Le montant de l’impôt est ensuite calculé sur la somme restante, qui constitue alors le bénéfice.
Le régime BNC s’applique si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT), est supérieur à la somme de 77 700 €. Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à ce montant, c’est le régime spécial micro-BNC, ou micro-entreprise qui s’applique.
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Le régime micro-BNC : définition
Le régime micro-BNC concerne les micro-entrepreneurs qui perçoivent des revenus non commerciaux. Il se distingue donc du régime micro-BIC, qui s’applique lorsque l’entrepreneur exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le montant des recettes BNC est à préciser dans la partie « Revenus non commerciaux » de la déclaration complémentaire de revenu, soit le formulaire Cerfa n°2042-C Pro. C’est sur ce même formulaire que sont également précisées les plus ou moins-values intervenues dans l’année. Ensuite, pour procéder au calcul du bénéfice imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. Cet abattement varie en fonction de l’activité exercée, mais il est toujours supérieur à 305 euros. Le bénéfice imposable ainsi calculé est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le régime micro-BNC est applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à la somme de 77 700 €. Il n’est pas possible de déduire vos charges lorsque vous dépendez de ce régime, puisqu’il est remplacé par l’abattement forfaitaire opéré par l’administration fiscale avant le calcul de votre impôt.
Le régime BNC ou le régime micro-BNC sont donc déterminés par le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT). Le régime BNC s’applique automatiquement si vos recettes sont supérieures à 77 700 euros HT. Dans ce cas, vous n’avez pas le choix. En revanche, si votre CAHT est inférieur à cette somme et si vous estimez que l’abattement forfaitaire appliqué par l’administration fiscale est inférieur à vos dépenses effectives, vous avez la possibilité d’opter pour le régime BNC.