Chômage technique : quelle est la procédure ?

Aussi appelé chômage partiel, le chômage technique est un dispositif qui peut être utilisé en cas de baisse d’activité temporaire au sein d’une entreprise. L’employeur va réduire le nombre d’heures de travail des salariés, en dessous de l’horaire légal de travail, afin d’éviter le licenciement économique. Dans cet article nous vous détaillons la procédure et le fonctionnement du chômage technique.

Qu’est-ce que le chômage technique ?

Il arrive parfois qu’une entreprise voit son activité baisser à cause de différents événements, avec comme conséquence principale sur les salariés, une réduction du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. C’est dans ce contexte que le chômage technique, aussi connu sous le nom de chômage partiel ou activité partielle, intervient. Plutôt que d’avoir recours au licenciement économique, l’employeur maintien les salariés en poste. Ensuite, ceux-ci subissent une baisse activité de façon temporaire. Cela permet à l’entreprise de réduire ses charges de personnel et aux salariés de conserver leur emploi.

Il peut s’agir d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail. Ou encore de la fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.

Dans quels cas une entreprise peut-elle recourir au chômage partiel ?

Pour commencer et mettre en place le chômage partiel, l’entreprise doit subir une perte partielle de son activité due à :

La conjoncture économique ;
Des difficultés d’approvisionnement, la perte d’un fournisseur ;
La modernisation ou la restructuration de l’entreprise ;
Des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (comme la COVID-19 par exemple).

Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ?

Il s’agit d’une mesure collective qui concerne donc l’ensemble des salariés de l’entreprise. Quel que soit le type de contrat ou le temps de travail du salarié. Que le salarié soit en CDD, en CDI, à temps plein ou à temps partiel ou encore à domicile, cela ne change rien. Cependant, il existe quelques exceptions et les salariés ci-dessous n’entrent pas dans le dispositif de chômage technique :

Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) ;
Ceux titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger ;
Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du chômage technique ?

Avant la mise en activité partielle des salariés, l’employeur adresse une demande d’autorisation de chômage partiel à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’implantation de l’établissement. Cette demande comporte plusieurs informations :

Le motif qui justifie le recours au chômage technique ;
La nature de la demande : renouvellement ou engagement de l’employeur ;
La période estimée de sous-activité ;
Le nombre de salariés concernés ;
Le nombre d’heures prévisionnelles de l’activité partielle demandée.

En cas de circonstance à caractère exceptionnel ou de sinistre, on doit envoyer la demande dans un délai de 30 jours à partir du moment où l’employeur place ses salariés en chômage technique.

A noter que pour les entreprises de plus de 50 employés, il faut consulter le Comité Social et Economique pour avis, avant de faire une demande d’autorisation. Cette consultation concerne plusieurs sujets comme :

Le motif de recours à l’activité partielle ;
Les catégories professionnelles et activités concernées ;

Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d’horaire
Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

La demande se fait en ligne et l’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour répondre. Suite à un avis favorable, l’entreprise peut diminuer ou suspendre l’activité et mettre des salariés en chômage partiel.

On peut accorder une autorisation d’activité partielle pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Quelles indemnités perçoit le salarié en période de chômage technique ?

Pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60% de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72% du salaire net horaire.

Pour les entreprises des secteurs protégés, fermées pour mesures sanitaires ou pour les personnes vulnérables, l’indemnité versée est de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net horaire.

L’indemnité est versée à la date habituelle du versement du salaire. L’employeur doit bien faire apparaitre sur la fiche de paye le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées.

Quelles allocations perçoit l’employeur ?

Lors de la mise en place du chômage technique, l’employeur reçoit une allocation compensatrice versée par l’Etat. Celle-ci lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux employés. L’allocation dépend du secteur d’activité de l’entreprise :

Cas général et modernisation des installations : l’allocation est fixée à 36% de la rémunération brute horaire, soit entre 7,53 euros et 17,12 euros au maximum ;
Secteurs protégés ou connexes avec une baisse du chiffre d’affaires : l’allocation est fixée à 70% de la rémunération brute horaire, soit entre 8,37 euros et 33,30 euros au maximum.

L’employeur peut recevoir l’allocation compensatrice dans la limite d’un plafond de 1000 euros par an et par salarié.

Chaque mois, il doit faire une demande d’indemnisation pour l’allocation d’activité partielle. Cette demande doit être faite dans un délai de 6 mois après la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. C’est l’Agence de Services et de Paiement qui effectue le versement pour le compte de l’Etat.

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