Autorisation de domiciliation d’entreprise : comment l’obtenir ?
Toute entreprise doit être domiciliée, c’est-à-dire qu’elle doit posséder une adresse. Dans certains cas, cette adresse est soumise à l’obtention d’une autorisation de domiciliation. Faisons le point sur la domiciliation d’entreprise et sur ce qu’elle implique. Voyons également ce qu’est l’autorisation de domiciliation d’entreprise. Qui la délivre, comment l’obtenir et dans quel cas doit-elle être obtenue ; et enfin, à qui doit-elle être transmise ? Que se passe-t-il en cas de refus du propriétaire ? Quels sont les recours ? Existe-t-il d’autres solutions ?
La domiciliation d’entreprise : définition
La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse administrative et juridique de cette entreprise. Cette adresse est donc le siège social de l’entreprise, ce qui a de multiples conséquences :
- L’adresse d’une entreprise la rattache géographiquement aux tribunaux et administrations compétents ;
- L’adresse doit apparaître sur le business plan de l’entreprise ;
- Cette adresse est également reprise sur tous les documents officiels, tels que les statuts, mais également les devis et factures, les contrats et toutes déclarations que l’entreprise peut émettre ;
- Tous les courriers adressés à l’entreprise arrivent à cette adresse ;
- L’adresse de l’entreprise doit obligatoirement être rappelée dans les mentions légales de son site internet, si elle en possède un ;
- Enfin, la domiciliation de l’entreprise et le lieu de l’activité peuvent être identiques. Tel est le cas pour les artisans ou les agriculteurs, par exemple. Mais l’activité peut se dérouler à un endroit différent de la domiciliation de l’entreprise, et l’adresse est alors simplement celle du siège social.
L’autorisation de domiciliation : définition
L’autorisation de domiciliation est donnée par le propriétaire des lieux qui accepte que son locataire installe le siège social de son entreprise dans les locaux qu’il lui loue. Dans ce cas, le propriétaire remet au locataire un document écrit dans lequel il exprime son accord. Ce document constitue alors une « autorisation de domiciliation ».
L’autorisation de domiciliation est obligatoire
L’autorisation de domiciliation doit obligatoirement être obtenue, dès l’instant où l’entrepreneur n’est pas le propriétaire du lieu où il souhaite domicilier son entreprise. L’autorisation de domiciliation est également obligatoire pour procéder à l’inscription de l’entreprise auprès des organismes professionnels et administratifs compétents.
Bon à savoir
- L’autorisation de domiciliation d’une entreprise ne constitue pas une autorisation d’exercer l’activité pour laquelle elle a été accordée. L’exercice de l’activité dépend du bail ainsi que de sa nature et des nuisances qu’elle est susceptible d’engendrer, qu’il s’agisse de nuisances sonores ou olfactives, par exemple. Cela signifie que la domiciliation d’une entreprise peut être différente du lieu d’activité de ladite entreprise.
- L’autorisation de domiciliation est accordée gratuitement par le propriétaire. Mais attention, l’adresse de l’entreprise sera, par la suite, soumise à la taxe foncière des entreprises
Autorisation de domiciliation : où s’adresser pour l’obtenir ?
Il n’y a pas de formulaire officiel à remplir concernant l’autorisation de domiciliation. Des modèles tout prêts peuvent être trouvés sur internet, ce qui permet de dresser ce document sans omettre d’éléments. Une fois remplie, l’autorisation de domiciliation doit être signée par le propriétaire des lieux. Ce document doit être fourni au moment de l’inscription au registre du commerce ou au registre des métiers.
Refus de l’autorisation de domiciliation : que faire ?
Et que peut faire l’entrepreneur si le propriétaire refuse de donner son autorisation pour la domiciliation de l’entreprise ? Il lui est alors possible de s’adresser à une société de domiciliation dès la création de l’entreprise ou à l’occasion de son développement.
Société de domiciliation : définition
La société de domiciliation fournit une adresse administrative à une entreprise qui n’a pas de locaux ou qui n’a pas obtenu d’autorisation de domiciliation de la part du propriétaire des locaux d’habitation qu’occupe l’entrepreneur. Toute entreprise doit obligatoirement disposer d’une adresse, quelle que soit la nature de son activité. La société de domiciliation apporte donc une solution. Elle permet à toute entreprise de pouvoir se mettre en règle par rapport à la législation en répondant à cette obligation de domiciliation. L’adresse fournie par la société de domiciliation correspond alors au siège social de l’entreprise.
Société de domiciliation : un éventail de services
Selon le niveau de prestation choisi, la société de domiciliation peut également proposer d’autres services, tels que l’accueil, le standard, le secrétariat, la prise de rendez-vous, la gestion administrative, ou encore la mise à disposition de bureaux, de salles de réunion, d’espaces de co-working ou aussi la location de matériel de travail, comme des imprimantes, des tablettes ou des ordinateurs.
Société de domiciliation : les conditions
Pour pouvoir avoir recours aux services d’une société de domiciliation, l’entreprise doit être immatriculée au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RM ou RCS). Toutes les formes juridiques d’entreprises peuvent y adhérer, à partir du moment où elles sont immatriculées.
L’autorisation de domiciliation peut donc être un précieux sésame pour le bon déroulement de toutes les étapes de la création d’une entreprise. Cependant, en cas de refus de la part du propriétaire, d’autres solutions existent, comme le recours à la société de domiciliation, tel qu’on vient de le voir. Enfin, à défaut, la domiciliation de l’entreprise peut être située n’importe où, du moment que l’adresse existe. Cette domiciliation peut donc correspondre à l’adresse d’une autre entreprise, à l’adresse d’un local ou encore à l’adresse d’un proche qui est d’accord pour recevoir le courrier de l’entreprise et qui fournit en ce sens une autorisation de domiciliation.
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