Comment fermer une entreprise ?
La fermeture d’une entreprise peut engendrer des conséquences sur le plan juridique, sur le plan fiscal et sur le plan patrimonial. Il existe plusieurs causes pouvant entraîner la cessation d’activité d’une entreprise à savoir les difficultés financières, la mésentente entre associés, etc. Voyons toutes les raisons pouvant amener un entrepreneur à envisager la dissolution de sa société afin de mieux expliquer comment fermer une entreprise.
La fermeture à l’amiable d’une entreprise
Il est important de bien distinguer la situation dans laquelle se trouve le dirigeant d’entreprise afin de déterminer s’il peut procéder à une dissolution amiable. Ceci dit, il ne faut pas confondre procédures collectives et fermeture amiable.
Pour l’entrepreneur qui n’a pas de dette, la procédure est assez simple. Le chef d’entreprise peut décider de fermer et liquider à l’amiable son entreprise pour diverses raisons, à savoir un départ à la retraite, une anticipation de difficulté prochaine, etc.
Toutefois, si l’entrepreneur travaille avec des associés, il doit obtenir l’accord de ces derniers dans le cadre d’une assemblée générale. Le dirigeant doit se référer aux statuts et aux règlements de la société par rapport aux procédures à respecter. Quoi qu’il en soit, l’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales au plus tard un mois suite à la date de dissolution. Aussi, la société doit disposer d’un nouveau Kbis indiquant qu’elle en phase de dissolution. Toutes les formalités concernant le nouveau Kbis et l’identité du liquidateur doivent être remises au greffe.
Pour savoir comment fermer une entreprise, sachez qu’il y a généralement deux phases à savoir une assemblée générale et la phase de liquidation amiable. La première phase consiste à établir un procès-verbal de dissolution marquant la prise de décision du dirigeant et de ses associés de cesser l’activité de l’entreprise. La phase de liquidation correspond à la finalisation des affaires de la société : règlement des paiements encore dus, l’obtention des derniers encaissements, résiliation des contrats en cours, etc.
Les deux phases peuvent être espacées d’une semaine, d’un mois ou des années selon le nombre de dossiers à clôturer avant la dissolution de la société. À l’issue de la phase de liquidation, un bilan de liquidation sera dressé dans lequel sont présentées toutes les opérations de liquidation que les associés doivent valider. Une fois que le PV de liquidation est établi, on peut dire que la société est fermée et radiée des organismes sociaux.
Il arrive parfois que les entrepreneurs décident de fermer leur entreprise quelques mois après sa création, alors même que les activités ont à peine commencé. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de rédiger un long bilan de liquidation.
La fermeture d’une société pour les entrepreneurs en cessation de paiements
Les difficultés financières font partie des causes principales d’une fermeture d’entreprise. Il arrive parfois que certains entrepreneurs accumulent de nombreuses dettes leur conduisant souvent dans une situation de cessation de paiement. Cela signifie que le dirigeant n’a plus les moyens de payer ses dettes vis-à-vis des fournisseurs, des bailleurs, etc.
Comment fermer une entreprise dans ce cas ? En cas de cessation de paiements, la décision de cesser ou non l’activité de l’entreprise n’appartient plus au dirigeant. La fermeture de l’entreprise doit se faire suivant des procédures collectives nécessitant l’intervention du tribunal de commerce. Selon la loi, la déclaration de la situation de cessation de paiement doit être déclarée au tribunal de commerce dans les 45 jours.
Certains dirigeants ont tendance à attendre longtemps avant de déclarer leur situation dans l’espoir de s’en sortir alors que les charges fixes continuent de tomber (cotisations de l’URSSAF, paiement de loyer, paiement des salaires des employés…). Il faut prendre des mesures dès les premières difficultés pour éviter d’aggraver la situation. Si le délai de 45 jours est dépassé, le dirigeant risque des sanctions comme l’interdiction de gérer pendant plusieurs années, une poursuite à titre personnel pour combler le passif de son entreprise, etc.
Qu’en est-il de la mise en sommeil d’une entreprise ou la fermeture temporaire de la société ?
Le recours à une fermeture temporaire de la société permet de garder son identité juridique le temps de remettre la société en état de bien fonctionner. D’une manière générale, la durée de la fermeture temporaire est limitée à 2 ans pour les sociétés et à un an renouvelable pour les entreprises individuelles. La mise en sommeil est une opération assez simple. Il suffit de déposer un formulaire au greffe.
Combien faut-il prévoir pour fermer une entreprise ?
Maintenant que vous savez comment fermer une entreprise, il importe de savoir combien cela peut vous coûter.
La fermeture d’une entreprise peut engendrer un coût important. Entre les formalités d’enregistrement, de publication et de greffe, les dépenses ne sont pas négligeables. Bien que l’enregistrement du premier PV nommant le liquidateur soit gratuit depuis 2019, les droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation sont maintenus. Le montant peu s’élever jusqu’à 2,5 % de la totalité du boni.
Depuis 2022, les annonces légales affichent un prix forfaitaire, soit 250 € pour les deux annonces à publier. À cela s’ajoutent les frais du greffe. Cela comprend le frais du dépôt de dossier de dissolution-liquidation (195,38 €) et le frais de radiation (14,35 €).
Les frais engendrés par la mise en sommeil sont moins élevés. Il s’agit uniquement des frais du greffe. Ces derniers peuvent s’élever à 190, 24 € pour une société et 104,34 € pour une entreprise individuelle.